MENTIONS LEGALES

SARL CAKE EXPORT

« Les Cakes de Bertrand »

SIEGE : 7 Rue Tesson - 75010 PARIS

483 507 711 RCS PARIS

 


LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. GENERALITES


Les prises de commandes entraînent impérativement l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Toutes clauses pouvant figurer sur les documents commerciaux de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, ne sont pas opposables à la société CAKE

EXPORT. Ces présentes conditions prévalent sur toutes les autres, conformément aux dispositions de l'article L. 441- 6 du Code du Commerce.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société CAKE EXPORT se réserve le droit

de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des

négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

La Société CAKE EXPORT peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente

Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de

clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales

de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

2. COMMANDES

Les propositions de commandes ne sont prises en compte que si elles sont formulées sur un imprimé

établi par la Société CAKE EXPORT (fourni par elle ou téléchargeable sur son site Internet) intitulé «

feuille de notation » daté et signé par l'acheteur et accompagné du paiement des sommes exigibles

ou des autorisations de prélèvements sur carte bancaire.

A chaque nouvelle collection, les commandes dont le montant global est inférieur à 1.000 € Hors TVA

(et pour les réassorts inférieur à 200 € Hors TVA) ne sont pas prises en compte sauf accord exprès de

la Société CAKE EXPORT.

 Les propositions de commandes de l'acheteur doivent faire clairement apparaître les quantités et les

références des produits sélectionnés.

 Les propositions de commandes ne sont modifiables par l'acheteur que dans les dix jours ouvrables

de leur réception par la société CAKE EXPORT. Passé ce délai, les propositions de commandes

deviennent commandes fermes et ne sont plus modifiables par l'acheteur.

 La Société CAKE EXPORT n'est liée par une prise de commande qu'à partir du moment où elle l'a

expressément acceptée via une confirmation écrite.

 Cette confirmation écrite est dénommée « proforma ».

Faute d'acceptation par la Société CAKE EXPORT de la « prise de commande », celle-ci est considérée

comme nulle et non avenue.

 La Société CAKE EXPORT se réserve la possibilité de n'accepter qu'une partie de la commande de

l'acheteur.

 En cas d'acceptation partielle, l'acheteur disposera d'un délai de 10 jours ouvrables couru du jour de

l'envoi par la Société CAKE EXPORT du proforma d'acceptation partielle pour faire parvenir à cette

dernière l'annulation de sa proposition de commande.

 Dans ce cas les sommes versées par l'acheteur au titre de sa proposition de commande ainsi annulée

lui seront restituées.

 Faute par l'acheteur d'avoir fait parvenir à la Société CAKE EXPORT l'annulation de sa proposition de

commande dans le délai imparti il sera réputé avoir consenti à l'acceptation partielle de commande.

3. PRIX

Les prix s'entendent hors taxes, droits de douane et le cas échéant assurances, « départs » entrepôts

de la Société CAKE EXPORT.

 L'acheteur assume en conséquence la charge des taxes (TVA etc...) des droits de douanes des frais

de transport et le cas échéant des assurances.

 Toute dérogation à ces modalités doit faire l'objet d'un accord écrit de la société CAKE EXPORT.

 Si l'acheteur est un assujetti à la TVA agissant en tant que tel, établi dans un autre état membre

de la CEE, la TVA ne sera pas exigée sur les ventes que lui a consenties la Société CAKE EXPORT dès

lors qu'il lui aura communiqué son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que la preuve que les

produits ont été expédiés ou transportés hors de France à destination du pays membre où il est

établi.

 Si l'acheteur est établi dans un pays tiers, la Société CAKE EXPORT se réserve la possibilité d'exiger

en sus du prix Hors TVA des frais de transport et droits de douanes le paiement de la TVA française

au taux en vigueur. Cette TVA sera restituée à l'acheteur dès la production d'une déclaration

d'exportation visée par l'autorité douanière compétente conformément au code des douanes

communautaires et ses dispositions d'applications. L'exemplaire Nº 3 du document administratif

unique (DAU) visé au verso par le bureau des douanes compétent constitue la justification essentielle

de l'exportation.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour une première commande la société CAKE EXPORT exige un paiement comptant (par chèque

ou carte bancaire pour les clients français et pour les clients étrangers par virement bancaire ou

autorisation de prélèvement sur carte bancaire) accompagnant la proposition de commande avec un

escompte de 3 % ; le règlement porte sur le prix TTC, sous déduction de l'escompte, majoré des frais

de transports évalués, et le cas échéant des droits de douanes et assurances.

 Les commandes suivantes sont payables :

 - soit au comptant par chèque ou carte bancaire (pour les clients français et pour les clients

étrangers par virement bancaire ou autorisation de prélèvement par carte bancaire) accompagnant

la proposition de commande avec un escompte de 3 % ; ce règlement porte sur le prix TTC, sous

déduction de l'escompte, majoré des frais de transports évalués et le cas échéant droits de douanes

et d'assurances;

 - soit 30 % du prix TTC majoré des frais de transports et le cas échéant des droits de douanes et

assurances au comptant selon les modalités ci-dessus indiquées accompagnant la proposition

de commande ; le solde devant être payé 15 jours au moins avant la date prévisible d'expédition

indiquée par la Société CAKE EXPORT sur son acceptation de commande (Proforma) (le règlement

intervenant au moyen d'une autorisation de prélèvement sur carte bancaire accompagnant la

proposition de commande).

 La Société CAKE EXPORT se réserve le droit d'exiger de l'acheteur un paiement intégral et comptant

de la commande dès l'émission de la proposition y afférente dans les cas suivants :

 - acheteur en état de cessation des paiements sous procédure de sauvegarde, ou en redressement

judiciaire en période d'observation, ou en (période d'exécution d'un plan de continuation) ;

 - acheteur ne bénéficiant pas de la garantie et/ou couverture des organismes d'assurance-crédit de

la société CAKE EXPORT comme dans le cas où cette garantie serait limitée ;

 - acheteur interdit bancaire ou inscrit sur le fichier des emprunteurs défaillants ;

 - acheteur ayant commis au détriment de la Société CAKE EXPORT un seul incident de paiement

même si celui-ci a été régularisé.

 Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance prévue entraînera, si bon semble à la

Société CAKE EXPORT :

 a) l'exigibilité immédiate de plein droit et sans mise en demeure, de toutes les sommes restant dues.

 b) l'exigibilité de plein droit, d'un intérêt de retard calculé, dès le premier jour suivant l'échéance

prévue égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de

refinancement la plus récente majoré de 9 points de pourcentage sur l'intégralité des sommes

échues.

 En outre, la Société CAKE EXPORT pourra, si bon lui semble :

 - annuler toutes commandes en cours et/ou refuser toutes nouvelles commandes ;

 - cesser immédiatement toutes livraisons de produits ; En ce cas la vente des produits non livrés

serait considérée comme annulée et tous les acomptes versés resteront acquis à la Société CAKE

EXPORT à titre de premiers dommages et intérêts ; Cette dernière conservant tous ses droits à

réparation de l'intégralité du préjudice subi.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

La Société CAKE EXPORT se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, un droit de propriété sur

les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut

de paiement. Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à la Société CAKE EXPORT à titre

d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter

de ce fait à l'encontre de l'acheteur.

 Le transfert de propriété des produits de la Société CAKE EXPORT au profit de l'acheteur, ne sera

réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison

desdits produits.

 En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la Société CAKE

EXPORT sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l'acheteur

qui devra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations exclusivement auprès du transporteur dans

les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 L'acheteur s'engage, de ce fait, à faire assurer au profit de la Société CAKE EXPORT, lesdits produits

contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc,

jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à la Société CAKE EXPORT, à sa première

demande.

6. TRANSPORT - DELAI D'EXPEDITION - RETARDS DE LIVRAISON :

Le transport des produits est réalisé par le transporteur désigné ou agréé par la Société CAKE

EXPORT.

 Ainsi qu'il est dit ci-dessus les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

 Les dates d'expédition des produits sont celles indiquées par la Société CAKE EXPORT dans son

proforma d'acceptation de proposition de commande.

 Le fait pour la Société CAKE EXPORT de ne pas expédier les produits dans les délais prévus ne

donne droit à aucune indemnité quelle qu'elle soit. En cas de retard d'expédition, l'acheteur pourra

adresser, après expiration du délai, à la Société CAKE EXPORT une mise en demeure de livrer, par

lettre recommandée avec accusé de réception.

 A réception de cette mise en demeure, la Société CAKE EXPORT disposera d'un délai supplémentaire

n'excédant pas 15 jours ouvrables, pour expédier. Passé ce délai, l'acheteur pourra annuler la

commande des produits non expédiés.

 En cas de retard dans le transport et la livraison des produits l'acheteur ne disposera de recours qu'à

l'égard du transporteur ; la Société CAKE EXPORT étant dégagée de toute responsabilité à cet égard.

7. RECLAMATIONS

Les réclamations pour être prises en compte, doivent être faites par écrit dans les huit jours

ouvrables qui suivent la date de réception des produits.

 Aucun produit ne pourra faire l'objet d'un retour à la Société CAKE EXPORT sans son accord écrit

préalable.

 Si la réclamation est reconnue justifiée par la Société CAKE EXPORT le retour fera l'objet d'un

échange ou en cas d'impossibilité, d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité, dommages, intérêts

etc...

 Dans tous les cas, le retour ou l'échange ne pourra concerner que le seul produit reconnu

défectueux.

 Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les produits modifiés et/ou déjà utilisés.

8. DISTRIBUTION DES PRODUITS

Les produits ne peuvent être vendus par l'acheteur qu'au détail et dans les points de vente agréés

par la Société CAKE EXPORT.

9. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE

Tous les droits de propriété industrielle et artistique sur les marques et modèles des produits

appartiennent exclusivement à la Société CAKE EXPORT.

 La reproduction, représentation et adaptation des marques et modèles CAKE EXPORT sont

strictement interdites, sous quelque forme que ce soit (photos, croquis, patrons de toile ou papier

etc...).

 Le non-respect du présent article et des dispositions légales en matière de propriété industrielle et

artistique constitue un acte de contrefaçon et/ou concurrence déloyale, sanctionné par les lois en

vigueur.

 En outre, aucune publicité touchant à la marque et/ou aux produits dans, ou en dehors du lieu de

vente, ne peut être faite sans l'accord préalable écrit de la Société CAKE EXPORT.

 En cas d'accord, la signalisation des produits sur le lieu de vente devra être strictement conforme

aux critères établis par la Société CAKE EXPORT.

10. Force majeure – Langue du contrat – Droit applicable – Attribution de juridiction

Conformément à la loi, la survenance d'un événement relevant de la force majeure exonère chacune

des parties de la réalisation des obligations rendue ainsi impossible. Dans ces conditions, la vente

sera résolue de plein droit, mais seulement pour la partie non exécutée.

 En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, la version française primera sur la

version traduite.

 Tous les différends pouvant survenir entre l'acheteur et la Société CAKE EXPORT seront soumis au

Tribunal de Commerce de Paris auquel compétence de juridiction est expressément attribuée.

Ces différends seront jugés exclusivement selon la législation française.